Conditions générales de vente Gaby’s S.P.R.L.
Art. 1 : Les présentes conditions régissent la convention conclue entre la S.P.R.L. Gaby’s et le client et priment de ce fait sur toutes les conditions figurant sur les documents émanant du client. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant l’accord écrit et explicite de la S.P.R.L. Gaby’s, sauf exceptions légales impératives ou d’ordre public.
Art. 2 : Les marchandises doivent être vérifiées par l’acheteur avant leur enlèvement. Le fait, pour le client, d’enlever les marchandises, ou de les réceptionner, entraîne de plein droit leur acceptation et de ce fait, la vente est considérée comme ferme et définitive, sans possibilité, pour le client d’émettre ensuite une quelconque réclamation, pour quelque motif que ce soit.
Art. 3 : Les matériaux mis sur le marché par la S.P.R.L. Gaby’s étant, dans leur grande majorité, des produits naturels, sont vendus avec leurs différences de nuances et leurs particularités, inhérentes à leur nature, comme, sans que cette liste ne soit exhaustive, les flammes, les strates, les veines cristallines, les pointes de rouille, les verriers fossiles ou encore les coquilles. Ces particularités ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme défauts et ne peuvent, dès lors, pas motiver un refus d’accepter la livraison ou donner lieu à une diminution de prix. Les échantillons, remis ou présentés, ne le sont qu’à titre purement indicatif et ne peuvent, de ce fait, donner lieu à aucune garantie.
Art. 4 : Les devis ou offres, pour être valables, doivent obligatoirement être signés par un membre du Conseil d’Administration de la S.P.R.L. Gaby’s ou par une personne à qui ce Conseil d’Administration a donné un pouvoir à cet effet. Dans tous les cas, les devis et offres s’entendent hors TVA et taxes, en ce compris les taxes d’importation ou d’exportation ou les accises. Les devis et offres s’entendent pour l’entièreté de l’opération et ne pourront aucunement présumé des prix si seule une partie était réalisée. Les prestations complémentaires effectuées, facturables en sus, pourront être établies par la S.P.R.L. Gaby’s par toutes voies de droit.
Art. 5 : Sauf stipulation contraire et écrite, les devis et offres ont une durée maximale de validité de 60 jours calendrier depuis leur émission par la S.P.R.L. Gaby’s. Passé ce délai, la S.P.R.L. Gaby’s ne sera plus tenue par le devis ou l’offre remis au client. En aucun cas, le fait d’avoir remis au client un devis ou une offre ne pourra impliquer que la S.P.R.L. Gaby’s accepte la commande du client. Dans la durée de 60 jours, la S.P.R.L. Gaby’s pourra, en outre, adapter, de plein droit, son devis ou son offre si les conditions économiques ont changé, que ce soit au niveau du prix des matières ou de toute autre cause en rapport avec l’objet du devis ou de l’offre.
Art. 6 :
6.1. Un retard de quelques semaines par rapport au délai de livraison convenu ne peut engager la responsabilité de la S.P.R.L. Gaby’s . Tout retard quelle qu’en soit la durée qui trouverait son origine dans un cas de force majeure, nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur. Sont considérés comme cas de force majeure, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise (absence de personnel pour maladie, panne de machines…), les retards de fournisseurs. La S.P.R.L. Gaby’s n’aura pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur.
6.2. Le mesurage des marbres se fait au grand carré et sur toute la surface travaillée. Une tolérance de 2 mm en plus ou en moins dans les épaisseurs est d’usage courant en marbrerie.
6.3. Le client doit nous faire connaître expressément et précisément toutes les informations relatives à la situation des lieux. La S.P.R.L. Gaby’s ne peut être en aucune manière tenue responsable de toute défectuosité trouvant sa cause dans l’environnement dans lequel les travaux ont été effectués.
6.4. Les fournitures voyagent aux risques et périls du client. En cas de destruction de la chose commandée par cas fortuit, qu’elle soit ou non installée, les risques sont toujours supportes par le client qui doit payer le prix des travaux effectués et des choses livrées. Tous les frais d’attente du véhicule de transport à l’arriver sont à charge de l’acheteur. Le nettoyage et l’encaustiquage des marbres ainsi que tous les dégâts qui pourraient être faits après la pose sont à charge de l’acheteur. Les marbres de couleurs seront consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, les doublures et agrafes que leur nature et leur conformation exigent.
6.5. Pendant toute la durée des travaux et installations, notre responsabilité sera entièrement dégagée de tous accidents directs ou indirects, survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, au client lui-même, aux membres de sa famille, ou au personnel occupé par lui. Cette clause vise notamment les risques auxquels s’exposent les clients ou leurs délégués voulant intervenir, participer ou assister aux travaux effectués par notre personnel. A ce titre, tout client sera responsable des dégradations occasionnées aux meubles, accessoires de montage et appareils, tant par lui-même que les membres de sa famille et son personnel au cours d’interventions telles que susmentionnées.
6.6. En cas de défectuosités, notre garantie ne peut couvrir que la réparation par nos soins, si celle-ci est possible ou le remplacement. C’est-à-dire l’enlèvement de la marchandise non conforme laquelle devient ipso-facto notre propriété et s’il y a lieu, le placement de nouvelles marchandises identiques à celles faisant l’objet de la fourniture initiale jugée non conforme. Dans le cas de fourniture uniquement, notre garantie se limite strictement à l’échange en notre dépôt de la marchandise reconnue défectueuse non posée, dans un délai raisonnable, à l’exclusion du transport de celle-ci qui reste à charge de l’acheteur. En outre, l’acheteur devra prêter, sans indemnité, son matériel et son personnel pour la manutention et le rechargement de la marchandise précitée. En cas de commande complémentaire à une fourniture antérieure nous ne répondons pas des différences de nuances ou de toutes particularités inhérentes au caractère naturel des matériaux.
6.7. Toute détérioration se produisant après la pose ou la fourniture sera à charge du client. 6.8. Toute réclamation doit être formulée immédiatement par recommandé avec accusé de réception. Elle doit, au plus tard, parvenir à la S.P.R.L. Gaby’s endéans les huit jours après la pose ou immédiatement en cas de fourniture sans pose, sous peine de déchéance. Après un délai de douze mois à dater de la pose des marchandises et/ou appareils, nous nous trouverons dégagés de toute responsabilité sous quelque forme que ce soit.
6.9. En cas de non-conformité des mesures, notre responsabilité ne pourra être engagée si la prise des mesures n’a pas été exécutée par nous et/ou si des modifications quelles qu’elles soient ont été apportées dans les lieux après la prise de mesures.
6.10. Les quantités de marbre, pierre et granit fournies ou fournies et placées sont calculées sur base du code de mesurage reconnu par les Fédérations concernées. Les matériaux vendus au m² ou au m³ sont toujours facturés pour un minimum de 10 dm² ou 10 dm³.
Art. 7 : Sauf stipulation écrite acceptée par la S.P.R.L. Gaby’s , les commandes seront payées à concurrence de 50 % à la signature de la commande, le solde devant impérativement être versé préalablement à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises. Le fait, pour le client, d’émettre une contestation ne le dispense, en aucun cas, de ses obligations de paiement telles que définies dans cet article.
Art. 8 : En cas de non-paiement d’une facture, ou de partie d’une facture, la s.p.r.l. Gaby’s pourra, de plein droit et sans mise en demeure, exiger une majoration de 15 %, avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale, ainsi qu’un intérêt calculé au taux de 12 % par an courant à partir de la date d’échéance de la facture. La S.P.R.L. Gaby’s pourra, en outre, exiger le paiement intégral de toutes les autres factures, même non échues, et suspendre ou annuler toutes les commandes en cours sans que cela ne puisse donner lieu à dommages et intérêts. La marchandise reste, en outre, pleine propriété de la S.P.R.L. Gaby’s jusqu’au paiement complet et intégral de la facture mais les risques, quels qu’ils soient, sont à charge du client. En outre, la S.P.R.L. Gaby’s pourra exiger la restitution, à charge du client, des marchandises dans l’état dans lequel elles ont été livrées et obtenir un dédommagement si ces marchandises sont abîmées ou si, de par leur nature volume ou découpe spécifique, ces marchandises ne sont plus vendables aisément.
Art. 9 : En cas de litige, les Tribunaux de Namur, statuant en langue française, seront seuls compétents.